Bernard BERTON & Nicolas GUEYRAUD Notaries - RIANS

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21/01/2021 Habitat inclusif, une nouvelle aide Find out more
L’aide à la vie partagée (APV) vise à développer de nouveaux programmes de logements « accompagnés, partagés et intégrés à la vie locale (API) ». Une autre façon de vivre ...

Ces ensembles réunissent 5 à 8 personnes âgées ou en situation de handicap dans des petites unités de vie, fondues dans les cœurs de villes, là où se trouvent les commerces, les services administratifs et les accès aux transports. Chaque habitant dispose de son logement individuel et partage des espaces communs avec les autres occupants.

Cette façon de vivre constitue une alternative à la vie à domicile « isolée » et en établissement. Elle permet également de retarder la perte d'autonomie.

Contrairement à un établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), il n’y a pas de suivi médical mais les habitants peuvent solliciter un accompagnement individualisé.

Ces projets sont souvent portés par des associations, collectivités, opérateurs sociaux ou médico-sociaux mais ils peuvent aussi être à l’initiative de copropriétés, de bailleurs privés ou sociaux, ou encore de promoteurs.

L’AVP est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. 60 départements devraient se porter volontaires pour la mettre en place et participer ainsi à la réalisation de 600 projets, autant dans le neuf que dans l’ancien.

L’aide est ouverte, sous condition de ressources, à toute personne âgée ou en situation de handicap qui souhaite vivre dans un logement API conventionné. Elle est versée à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.

Accéder au communiqué de presse

 

 

 

21/01/2021 Location en meublé de tourisme, nouvelle obligation Find out more
Les plateformes de locations de meublés de tourisme ont de nouvelles obligations depuis le 1er janvier.

Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes proposant des locations de meublés touristiques, comme Airbnb, Abritel ou Booking, sont tenues de mentionner, dans leurs annonces, si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel.

Cette précision doit apparaître de façon claire et lisible. Pour rappel, la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) s’applique si le loueur retire au moins 23 000 € par an de cette activité et si les sommes générées par cette location sont supérieures aux autres catégories de ses revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…).

Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020

21/01/2021 Diagnostic de performance énergétique, nouvelles durées de validité Find out more
À compter du 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE sera de dix ans.

Toutefois, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.

À noter également qu’à partir du 1er juillet 2021, le DPE sera « opposable », ce qui signifie qu’il ne s’agit plus d’une simple information et que les éventuelles erreurs apparaissant dans le DPE pourront être opposées au vendeur ou au diagnostiqueur.

Enfin, dès le 1er janvier 2022, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » devra apparaître dans l’annonce de mise en vente des biens qui excèderont un certain seuil de consommation.

Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020

08/01/2021 Taxe sur les « grosses » voitures Find out more
Une nouvelle taxe s’appliquera à partir du 1er janvier 2022 sur la première immatriculation des voitures de plus de 1 800 kg.

Ce malus est fixé à 10 €/kg au-delà de 1 800 kg. Ce malus au poids s’ajoutera au malus CO2 actuel. Toutefois, le montant cumulé des deux taxes sera plafonné au montant maximum du malus CO2 : 40 000 € en 2022 puis 50 000 € en 2023.

Les véhicules électriques, les véhicules accessibles en fauteuil roulant et, sous certaines conditions, les véhicules appartenant à des personnes titulaires d’une carte d’invalidité seront exonérés de cette nouvelle taxe, ainsi que les voitures hybrides rechargeables dont l’autonomie en mode électrique dépasse les 50 km.

Des réductions seront, par ailleurs, prévues en faveur des familles nombreuses (réduction de 200 kg/enfant dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places) et en faveur des entreprises et des personnes morales qui acquièrent des véhicules comportant au moins huit places assises (réduction de 400 kg).

08/01/2021 Crédit d’impôt pour abandon de loyers Find out more
Les bailleurs de locaux professionnels qui ont consenti des abandons de loyers à leurs locataires pendant le deuxième confinement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau crédit d’impôt.

Pour y prétendre, les entreprises locataires des locaux en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : ne pas avoir été « en difficultés » au 31 décembre 2019 au regard de la réglementation européenne, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (ou être une association assujettie aux impôts commerciaux ou qui emploie au moins un salarié) ; avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la période de confinement qui a débuté le 30 octobre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi de finance.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur justifie, par tous moyens, des difficultés de l’entreprise locataire. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant total des loyers abandonnés. Toutefois, lorsque l’entreprise locataire emploie au moins 250 salariés, l’assiette du crédit d’impôt est limitée aux deux tiers du montant du loyer prévu au bail pour le mois concerné. Ce crédit d’impôt ne concerne que les abandons de loyers de novembre 2020. Ce geste peut être accordé par le bailleur jusqu'au 31 décembre 2021.

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